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Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente pour l'utilisation de mynetfair

La Société mynetfair AG (ci-après désigné "mynetfair") est l’exploitant de mynetfair. Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées "Conditions mynetfair") régissent les relations contractuelles entre mynetfair et des personnes physiques aussi bien que morales, qui utilisent les téléservices de mynetfair (ci-après désignées "Utilisateurs").
Les Conditions Générales de Vente mynetfair sont considérées comme approuvées lors de l’enregistrement de l’utilisateur ou du paiement de l'inscription et s’appliquent à l’utilisation des sites web www.mynetfair.com, www.mynetfair.de, www.mynetfair.fr, www.mynetfair.es, www.mynetfair.pt, ainsi que tous les sous-domaines et parties dépendantes de ces sites (ci-après désigné "site web mynetfair"). En outre, les règles de confidentialité mynetfair s’appliqueront dès son enregistrement ou le paiemant de son inscription.

1. Dispositions générales


1.1. Les sites web mynetfair offrent aux utilisateurs enregistrés, un accès gratuit au forum de contact permettant de transmettre des contacts d’affaires, ainsi qu’une utilisation étendue aux fonctions de base de recherche de produits ou sociétés. Cette utilisation se fait sous la propre responsabilité de l’utilisateur. Il ne pourra être fait aucune réclamation auprès du support ou du modérateur mynetfair.

1.2. L’utilisateur est en droit d’exploiter les services et contenus proposés par mynetfair sur ses sites. Toute autre utilisation devra faire l’objet au préalable d’un accord écrit par mynetfair.

1.3. Les données et informations destinées aux utilisateurs sont insérer sur les sites web mynetfair uniquement sous respect de la Législation et des Conditions Générales de Vente de mynetfair. mynetfair se réserve le droit de supprimer des sites web mynetfair, tout contenu illicite.

1.4. mynetfair décline toute responsabilité quant à la disponibilité technique des prestations offertes. En cas de défaillance technique ou toute autre perturbation de l’exploitation, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’aucune garantie ou dommages et intérêts de quelle que nature que ce soit. En particulier, des interventions de maintenance, sécurité, technique ou autres événements indépendants de mynetfair (tels que perturbations des réseaux de communication, réseaux électriques) pourront provoquer des perturbations de courtes durées ou une coupure temporaire des services.

1.5. Il sera proposé à l’utilisateur une plateforme de contact et communication lui permettant d’accéder à différentes applications. mynetfair ne participe pas aux communications et n’est en aucun cas responsable, que la communication ait lieu. Si grâce aux sites web. Si, par le biais des sites web mynetfair, des contrats devaient être conclus, mynetfair ne serait pas partie prenante et donc en aucun cas considéré comme partenaire desdits contrats. L’utilisateur sera seul responsable du suivi et du bon déroulement desdits contrats. mynetfair ne pourra en aucun cas être tenu responsable des manquements de l’utilisateur pour lesdits contrats.

1.6. mynetfair est en droit d’apporter toutes modifications aux services proposés ou d’offrir des services complémentaires. En outre, mynetfair se réserve le droit, d’élargir les fonctionnalités aux abonnés payants, de bloquer certaines fonctionnalités aux abonnés non payants ou de supprimer certaines cotisations aux membres. Dans ce cas, l’utilisateur sera informé en détail dans les meilleurs délais. Les prix définis sont à retrouver sur tableau des tarifs. Les tarifs en cours sont définis sur la grille tarifaire en annexe. Les modifications apportées aux Conditions Générales de Vente sont possibles dans ce cadre, conformément à l’article § 8.

2. Conditions d'enregistrement


2.1. Pour pouvoir bénéficier des services des sites web mynetfair, l’utilisateur devra procéder à son inscription. Seules pourront s’inscrire les personnes morales, non limitées juridiquement dans l’exercice de leurs activités et qui utiliseront les sites web mynetfair dans le cadre de leur fonction commerciale ou libérale. mynetfair se réserve le droit d’autoriser à l’avenir l’inscription de personnes physiques. Lors de son inscription, l’utilisateur confirme que toutes les données saisies sont exactes et complètes. L’utilisateur ne doit en aucun cas procéder à son inscription sous un pseudonyme ou un nom d’artiste. Si après inscription, une modification des données communiquées devaient intervenir, l’utilisateur sera tenu de corriger lui-même, dans les meilleurs délais, les informations enregistrées.

2.2. L’utilisateur garantit, que les photos, voire les vidéos de ses produits, mises en ligne sur les sites web mynetfair, sont actualisées et permettent de comprendre clairement et simplement l’intérêt de ces dits produits. L’utilisateur porte la responsabilité des documents mis en ligne, relative aux lois de la presse et aux droits d’auteur. La mise en ligne de photos, vidéos ou images, qui ne présentent pas le produit, voire ces avantages, de photos de personnes n’est pas autorisée.
Textes, photos, graphiques ainsi que la mise en page sont soumises au respect des droits d’auteur, dans le monde entier. L’utilisation, la reproduction de certains contenus ou de pages entières feront l’objet de poursuites pénales et civiles.
© 2010 mynetfair

2.3. Lors de l'enregistrement, l'utilisateur reçoit un mot de passe attribué. Lors de son inscription, l’utilisateur reçoit un mot de passe confidentiel qu’il est tenu de ne pas communiquer à un tiers. De même, mynetfair s’engage à ne transmettre ce dit mot de passe à aucun tiers et ni à demander à l’utilisateur de le lui communiquer. Ce mot de passe a pour objectif de permettre à l’utilisateur de se loguer sur les pages d’accès ou sur les formulaires web permettant d’atteindre les URLs souhaités.

2.4. Chaque utilisateur n’aura la possibilité de s’inscrire qu’une seule fois avec un seul profil.

2.5. Un compte d'utilisateur n'est pas en aucun cas transmissible.

2.6. mynetfair n’apporte aucune garantie quant à l'identité réelle d'un utilisateur. Chaque utilisateur devra lui-même s’assurer de l’identité d'un autre utilisateur.

3. Obligations des utilisateurs


3.1. L’utilisateur, lors de l’utilisation des contenus et services sur les sites web mynetfair, se doit de respecter les règlementations en vigueur, ainsi que les tous droits d’un tiers. Il est notamment interdit à l'utilisateur :

  • d’employer des contenus injurieux ou diffamatoires, indépendamment de savoir si ce contenu se rapporte à d’autres utilisateurs, d’autres personnes ou sociétés,
  • d’employer des contenus à caractère pornographique ou violant les lois de protection des mineurs ou de promotionner, offrir ou commercialiser des produits à caractère pornographique ou violant les lois de protection des mineurs,
  • d’employer des contenus protégés (tels que contenus relevant des droits d’auteur, de marques, brevets, échantillons) ou de promotionner, offrir ou commercialiser des produits protégés par la législation en vigueur, sans en avoir obtenu l’autorisation,
  • de mettre en place ou promotionner des actions commerciales ne respectant la réglementation de la concurrence, y compris la prospection progressive (tels que systèmes en chaînes, pyramidaux ...).

3.2. Lors de l’utilisation des services de communication mynetfair, l’utilisateur n’est pas autorisé à :

  • harceler de façon déraisonnable les autres utilisateurs suivant l’article 7 UWG (loi contre la concurrence déloyale),
  • effectuer des envois en nombre (SPAM),
  • mener à bien, faire de la publicité ou encourager des mesures de structure de distribution (comme le marketing multi-niveaux ou le marketing de réseau),
  • à communiquer de façon obscène ou sexuellement orientée (que ce soit de façon explicite ou implicite).

3.3. Les actions ci-après sont interdites à l'utilisateur:

  • d’utiliser des mécanismes, logiciels ou scripts en relation avec l’exploitation des sites web mynetfair,
  • de copier à l’aide de "Robot / Crawler" la technologie des moteurs de recherche,
  • de diffuser publiquement les contenus des sites web mynetfair ou celles d’autres utilisateurs,
  • toute action qui pourrait nuire aux fonctionnalités de l’infrastructure de mynetfair, en particulier, toute action qui pourrait surcharger le système.

3.4. La construction (layout) des sites web mynetfair et des Conditions Générales de Ventes ne devront pas être reproduites ou utilisées pour d’autres sites internet sans un accord préalable écrit de mynetfair.

4. Sanctions, dénonciation et résiliation


4.1. mynetfair pourra appliquer les sanctions nécessaires, s’il est clairement prouvé, que l’utilisateur n’a pas respecté la Législation en vigueur, les droits des tiers, les Conditions Générales de Vente mynetfair ou tout autre intérêt légitime, en particulier la protection d’autres utilisateurs par des activités frauduleuses.

4.2. Dans ce cas et sans préavis, mynetfair pourra supprimer les contenus insérés par l’utilisateur, adresser un avertissement lors de l’accès de l’utilisateur ou bloquer purement et simplement son accès aux fonctionnalités des sites web mynetfair, si les points suivants sont constatés :

  • non-respect de la réglementation par l'utilisateur,
  • coordonnées erronées, en particulier, mauvaise adresse e-mail ou ne fonctionnant pas,
  • Non-respect par l'utilisateur de ses obligations contractuelles aux Conditions Générales de Vente mynetfair, en particulier, les dispositions fixées au paragraphe 3 des présentes,
  • Publicité pour des associations ou groupements, qui sont placés sous la surveillance des Services de Sécurité ou des Autorités chargées de la protection des mineurs,
  • l’utilisateur fait l’objet d’une poursuite pénale, suite à une implication dans des affaires commerciales nuisant à un ou plusieurs utilisateurs.

4.3. La licence d’utilisation est fixée pour une période indéterminée. mynetfair peut à tout moment dénoncer l’accord de licence, avec un préavis d’un mois, suivant la Réglementation du temps d’Europe Centrale (HEC). Le droit du blocage d’accès reste inchangé.

4.4. mynetfair peut résilier le contrat de plein droit, à tout moment, sans préavis, en particulier, si la poursuite du contrat n’est pas acceptable pour mynetfair.

4.5. Le contrat de licence est automatiquement prolongé d'un an s'il n'a pas été résilié par écrit avec un mois de préavis avant l'expiration de la durée du contrat. L'utilisateur peut à tout moment résilier le contrat d’utilisation, avec un préavis d´un mois. Pour résilier, il suffit à l’utilisateur d’adresser un courrier écrit à mynetfair AG, Zentrum am Markt - Eurodistrict Strasbourg / Ortenau, Blumenstrasse 2, 77694 Kehl am Rhein, Allemagne, ou un e-mail à service@mynetfair.com. Lors de sa résiliation, l’utilisateur devra confirmer l’adresse e-mail enregistrée dans la base de données mynetfair. Les mois payés d'avance et restant jusqu'à l'échéance du contrat ne seront pas remboursés suite à la résiliation.

4.6. Le paiement se fait annuellement. La facture s'établie donc sur une durée mensuelle de 12 mois.

5. Responsabilité et limite de responsabilité


5.1. mynetfair n’est en aucun cas tenu responsable des contenus, données et informations insérées par l’utilisateur, ni sur les contenus des pages internet extérieures mises en lien et se dégage donc de toute responsabilité sur ce point. En particulier, mynetfair ne garantit pas que les contenus insérés soient pertinents, répondent ou servent à un objectif précis.

5.2. mynetfair ne peut être tenu responsable de dommages et intérêts que, si des intentions et négligences graves étaient imputables à ses représentants légaux ou son équipe dirigeante. Dans le cadre de l’assistance, mynetfair ne peut être tenu responsable que d’intention et ce, uniquement si celle-ci devait nuire par négligence grave aux obligations du contrat. mynetfair est également tenu responsable de dommages causés par simple négligence, si cette négligence va à l’encontre des obligations contractuelles, dont le respect est particulièrement important pour atteindre l’objectif défini par le contrat lui-même (obligations capitales). Dans ce cas, le montant des dommages et intérêts est limité au montant des dommages prévisibles typiques, lors de la conclusion du contrat. Dans ce cadre, mynetfair n’est pas responsable des dommages indirects / ultérieurs, ni des manques à gagner.

6. Indemnités


L’utilisateur dégage mynetfair de toute responsabilité, dont vous pourrez se prévaloir d’autres utilisateurs suite à une violation de leurs droits ou un non-respect de la Législation émanant de la mise en ligne, par l’utilisateur lui-même, de ses contenus.
Dans ce cas, l’utilisateur doit également couvrir les frais de défense juridique de mynetfair, y compris tous les frais de tribunaux et avocats. Tous les autres droits et demandes d’indemnisation de mynetfair restent inchangés. Les obligations ci-dessus mentionnées de l’utilisateur ne s’appliquent pas, si l’utilisateur n’invoque pas le manquement au droit.

7. Réglementation sur la confidentialité des données


7.1. L'utilisateur confirme son accord et autorise mynetfair à stocker, traiter (également de façon automatisée) ou transmettre, le cas échéant, pour des fins exclusivement commerciales, dans le cadre de mynetfair, des données à caractère personnel conformément à la loi fédérale allemande de protection des données.

7.2. L'utilisateur confirme son accord et autorise mynetfair à utiliser des données à caractère personnel pour ses propres activités de vente, tels que envoi d'e-mails d’informations générales ou à caractère publicitaire (newsletter). L'utilisateur peut à tout moment dénoncer cet accord.

7.3. L’utilisateur autorise mynetfair à transmettre des données sur les personnes, sociétés et produits, ainsi que des photos, de manière irrévocable, p.ex. afin d’informer les visiteurs des portails de nos partenaires de coopération sur les produits de nos utilisateurs. En règle générale, il s'agit de données, qui sont déjà en ligne sur la plate-forme mynetfair et accessibles à tous les utilisateurs.

7.4. Les modalités de traitement des données des utilisateurs sont définies dans la réglementation sur la confidentialité des données, voir les informations particulières sous Protection des données.

8. Transfert de contrat par des tiers


mynetfair est en droit de transférer tout ou parti des droits et obligations de ce contrat vers un tiers, sous respect d’un préavis de 4 semaines avant le transfert. Dans ce cas, l’utilisateur est en droit, dans un délai de deux semaines après réception de la notification écrite de transfert, de dénoncer, par écrit, le contrat, par courrier, à mynetfair AG, Zentrum am Markt - Eurodistrict Strasbourg / Ortenau, Blumenstrasse 2, 77694 Kehl am Rhein, Allemagne, ou par e-mail à service@mynetfair.com. En cas de résiliation, l’utilisateur devra impérativement confirmé l’adresse e-mail enregistré dans nos bases.

9. Dispositions finales


9.1. Modifier ou de compléter les Conditions générales de vente-mynetfair par écrit. Modifications ou compléments apportés aux Conditions Générales de Ventes mynetfair seront obligatoirement effectués par écrit. Il en est de même pour la levée de l’exigence de la forme écrite. Toute clause accessoire est nulle et non avenue.

9.2. mynetfair se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, sans avoir à en fournir de justifications. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seraient alors transmises par e-mail à l’utilisateur au plus tard deux semaines avant sa mise en application. Sans dénonciation par l’utilisateur des nouvelles Conditions Générales de Vente de mynetfair dans un délai de deux semaines, à réception du e-mail d’information, ces dites Conditions seraient considérées comme acceptées par l’utilisateur. Lors de l’envoi de son e-mail informant l’utilisateur des modifications des Conditions Générales de Vente, mynetfair attirera l’attention de l’utilisateur sur son droit de dénonciation et son délai de contestation.

9.3. Si certaines dispositions des Conditions Générales de Vente de mynetfair devaient être ou devenir sans effet, les autres dispositions resteraient inchangées et applicables. La disposition nulle serait considérée comme remplacée par la disposition dont le sens et l’objectif sont les plus proches et efficaces économiquement. Il en serait de même, si certaines conditions étaient manquantes.

9.4. Le lieu d'exécution sera celui du Siège Social de mynetfair.

9.5. Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du Siège Social de mynetFair, conformément à la législation.

9.6. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumise à la Loi Allemande, à l’exception des litiges relevant du droit international privé et du droit commercial des Nations Unis repris par le Droit Allemand.

9.7. Dans le cas où les Conditions Générales de Vente de mynetfair en langue allemande diffèreraient des traductions dans les autres langues, la version allemande de ces conditions prévaudrait juridiquement.

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